CPRI – Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle

Famille de mandat :

Nature du mandat :

Type d'instance :

Durée du mandat :

Etat :

Date du dernier renouvellement :

Dédommagement :

Modalités du dédommagement :

Emploi

Désignation

Commission

3 ans

Non précisé

2018

Oui

Non précisé

Fréquence des réunions :

Non précisé

Missions générales de l'organisme

Ces Commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (exceptés ceux relevant de branches ayant mis en place de telles Commissions).

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables
D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois
De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées
De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles

Rôle et compétences requises

Non précisé

Conditions et incompatibilités

Composition des instances

Seuls les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés pourront siéger au sein des CPRI qui seront composées de 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions suivantes :

10 sièges seront attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L 2122 10 1 et L 2122 6
10 sièges seront attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 66°du I de l’article L 2151 1 auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission