Nos victoires

Des mesures obtenues pour vous !

Pérennisation de la prime partage de la valeur défiscalisée, exonérée de charges sociales et échelonnement de son versement
Relèvement du plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés
Adoption du Data Act, qui préserve l'accès des PME aux données, pour une concurrence plus équitable
Instauration d'une amende forfaitaire délictuelle en cas de vol à l'étalage sans avoir besoin de passer devant le juge
Extension des tarifs réglementés d'électricité aux TPE de plus de 36 kVA
Blocage de la mise en place d'une contribution financière pour l'accès à la justice économique
Obtention d'un niveau de retraite décent pour les travailleurs indépendants avec une carrière complète
Prolongation des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires
Assurance-chômage: suppression de la contribution exceptionnelle patronale de 0,05 point
Instauration de la norme volontaire de reporting extra-financier pour les PME (CRSD)
Maintien de plusieurs dispositifs au profit des PME : abattement de plus-values de 500 000 € pour départ à la retraite, crédit d'impôt innovation, crédit d'impôt collection